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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : 08/03/2023
Préambule
Deville Excel est un service accessible à l’adresse Devilleexcel.com, ayant pour but d’aider les professionnels souhaitant développer leur activité facilement. Deville Excel propose notamment des Modèles à utiliser sur Excel.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Devilleexcel.com ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d’une part, la société Deville Excel met à la disposition des Utilisateurs ses Services sur le site www.devilleexcel.com et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site www.devilleexcel.com et l’utilise.
L’utilisation du Site entraîne l’acceptation des Conditions Générales ci-dessous exposées.
Article 1 – Définitions
Client : toute personne physique majeure, ou personne morale, disposant de la pleine capacité juridique et ayant acheté et/ou bénéficiant des Services du site devilleexcel.com accessible à l’adresse suivante : www.devilleexcel.com. Le Client est considéré comme agissant à des fins professionnelles, et de ce fait, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite le site devilleexcel.com accessible à l’adresse suivante : www.devilleexcel.com.
Société – Deville Excel : la société Deville Excel (éditrice du site www.devilleexcel.com), dont le siège social est situé 7 place de l’hôtel de ville 73400 Ugine France.
Ci-après désignées ensembles comme « les Parties »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : les présentes conditions d’utilisation du site web www.devilleexcel.com, ainsi que la Politique de confidentialité, et les Mentions légales
Dommages indirects : notamment mais sans limitation, tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle.
Données Personnelles : toute information spécifique qui participe à l’identification d’un Utilisateur/Client telle que son nom, son adresse, son adresse courriel, son numéro de téléphone.
Service(s) : produits et/ou services qui sont proposés par la Société sur le Site, à l’exclusion des produits et/ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires.
Site : ensemble de pages web et de ressources liées et accessible par l’adresse www.devilleexcel.com et les URLS subséquentes qui sont accessibles aux Utilisateurs.
Article 2 – Accès au Service
Les Parties reconnaissent qu’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble.
L’accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La Société ne saurait être tenue responsable des temps d’accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
De même, la Société ne saurait être tenue responsable de l’interruption des services en ligne lorsqu’elle est amenée à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
Le Service est accessible :
A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Article 3 – Commande de Services
L’utilisation du Service permet de faciliter la gestion globale d’une entreprise et mets à la disposition du Client des outils de gestion d’entreprise. Toute commande en ligne sur le site ou par téléphone entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la Société.
Le Client peut utiliser le Service pour :
- Faciliter la gestion de son entreprise
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Article 4 – Contenu éditorial
Le contenu en libre consultation sur le Site, notamment mais sans limitation, les articles et contenus informatifs destinés aux Utilisateurs souhaitant s’informer et/ou acheter le Service, est protégé par les droits sur la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l’accord exprès et écrit de la Société. Il ne peut en être fait une exploitation commerciale.
Article 5 – Protection des Données Personnelles
Deville Excel sera amené à collecter des données personnelles afin de faire fonctionner le Site et de pouvoir exécuter les Services tels que commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@devilleexcel.com, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
Le numéro de téléphone que l´Utilisateur aura communiqué à Deville Excel lors du remplissage du formulaire pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer les Services. L’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire au lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/.
En sus des présentes Conditions Générales, le Site dispose d’une Politique de Confidentialité organisant le traitement des données à caractère personnel et la gestion des cookies. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée. Vous pouvez la consulter plus bas.
Article 6 – Description des Services
La Société propose également différents Services d’assistance à la gestion d’une micro-entreprise sous forme d’abonnement donnant accès à différents outils selon l’abonnement choisi par le Client.
Parmi ces outils figure un service de paiement en ligne. Ce service, bien qu’intégré à l’outil, est intégralement fourni par Stripe Payments Europe, Ltd (ci-après, « Stripe »). Les conditions d’utilisations de ce service sont donc déterminées exclusivement par Stripe et sont indépendantes de Deville Excel. Ces conditions seront mises à la disposition du Client et sont applicables au service de paiement en ligne. Le Client reconnaît que la souscription au service de paiement en ligne vaut acceptation irrévocable, pleine et entière desdites conditions de Stripe.
Les conditions commerciales et tarifaires applicables aux Services sont celles indiquées sur le Site au moment où le Client effectue sa commande, tel qu’indiqué à l’article 3 ci-dessus.
Article 7 – Le Paiement
7.1 Prix et paiement
Les tarifs des Services proposés par Deville Excel sont indiqués en Euros et TTC. Le paiement des Services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire.
Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les éventuels frais de souscription au Service proposé par Microsoft Office afin d’accéder à Excel.
Le Client est tenu de fournir des informations personnelles et de paiement véridiques et exactes.
7.2 Moyen de paiement
Le prix est à régler uniquement par carte bancaire par le biais du Site. Il est précisé que les informations de carte de paiement utilisées pour souscrire au Service sont des informations cryptées, non modifiables et auxquelles la Société n’a pas accès.
En effet, Deville Excel fait appel aux services d’un prestataire externe pour l’exécution sécurisée du paiement. Il convient donc de fournir les informations de paiement correctes pour l’achat de la solution de gestion choisie.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client est considéré comme agissant en tant que professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ce qui exclut donc généralement l’application des règles prévues par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation.
Si les dispositions du Code de la consommation venaient à s’appliquer, il est précisé qu’en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation le Client renonce expressément à son droit de rétractation en application des dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Généralités
Deville Excel, soumis à une obligation de moyens, s’engage à faire ses meilleurs efforts dans le cadre de l’exécution des Services afin de fournir des prestations de la meilleure qualité possible.
En revanche, les Services fournis par la Société étant soumis à un aléa, telle que l’intervention de tierces personnes dont le Client lui-même, la Société ne saurait être tenue à une obligation de résultat.
En particulier, si le Client choisit d’exercer son activité sous un nom commercial, celui-ci est seul responsable de faire les vérifications nécessaires quant à la validité du nom choisi, notamment en effectuant les recherches d’antériorité adéquates auprès de l’INPI et en contrôlant les critères de validité de dépôt d’une marque. Le rôle de Deville Excel se limite à la mise à disposition d’outils de gestions et non-pas à la bonne utilisation de ceux-ci.
Deville Excel ne peut donc garantir en aucune façon que la validité du nom commercial choisi par le Client ne sera pas ultérieurement contestée par l’administration ou par un tiers.
La Société ne peut pas non plus garantir de délai quant au paiement des factures effectuées avec l’Outil de facturation.
En revanche, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter les demandes qui lui sont adressées par les Clients dans un délai de 30 jours maximum.
D’autre part, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’erreur de facturation effectuées grâce à l’Outil de facturation.
La Société ne peut être tenue responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Utilisateur du site, des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés, pertes de données.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des Services de la Société.
La présence, sur des sites internet étrangers à la Société, de lien hypertexte renvoyant vers le Site ne saurait engager la responsabilité de la Société quant au contenu de ces sites tiers. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment lors de la survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de la Société est engagée, le montant des éventuels dommages et intérêts redevables est limité au montant des frais de Service payés par le Client.
9.2 Service de paiement en ligne
Le service de paiement en ligne intégré sur le site devilleexcel.com est intégralement fourni par Stripe.
Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, de dysfonctionnement ou de tout autre cas litigieux rencontrés par les Clients lors de l’utilisation du service de paiement en ligne.
En particulier, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité des fonds détenus par le Client sur son compte Stripe.
Article 10 – Newsletter
En communiquant son adresse courriel, l’Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par la Société. L’Utilisateur peut demander à la Société, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters en se désabonnant directement depuis la Newsletter ou via son Compte Utilisateur ou encore en adressant un email à contact@devilleexcel.com.
Article 11 – Partenariats
Deville Excel propose des partenariats sur les réseaux sociaux et par email à ses Clients. Les partenaires de Deville Excel sont des entreprises tierces, différentes de Deville Excel, et sont complètement indépendantes de la direction et du Service de Deville Excel.
Deville Excel ne serait donc être tenu responsable des faits et de la qualité du service délivré par les partenaires, ou pour tout dommage causé par eux, y compris en cas d’offres spéciales proposées aux Clients.
Article 12 – Modifications des Conditions Générales
La Société peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses Conditions Générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces modifications la Société invitera l’Utilisateur à consulter ses nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur sont celles publiées sur le Site lors du passage de la Commande ou lors de la visite de l’Utilisateur sur le Site.
Article 13 – Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 14 – Propriété intellectuelle
En application du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet ainsi que de la plateforme utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc..) sont la propriété pleine et entière de la Société.
La Société concède aux Utilisateurs du Site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos de la Société, des bases de données utilisées par le Site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord express de la Société.
La création d’un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement avec l’accord de la Société et dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil du site et avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.
Article 15 – Force Majeure
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services et de ces Conditions Générales lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décision administratives, sont considérés comme des cas fortuits ou des cas de force majeurs indépendants de la volonté de la Société et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Article 16 – Règlement des litiges éventuels
En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, le litige relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Albertville ou le cas échéant Chambéry. La Société est disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec le Client à l’amiable.
Politique de confidentialité
Mis à jour le 08/03/2023
Nous protégeons les données confidentielles de nos Utilisateurs !
Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre notre engagement quant aux traitements de vos données personnelles.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre politique de confidentialité dans son intégralité.
Qui est le responsable du traitement de vos données ?
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Deville Excel, domiciliée à l’adresse 7 place de l’hôtel de ville 73400 Ugine France (Ci-après « nous »).
La société Deville Excel (Ci-après « nous ») collecte les données personnelles des Utilisateurs (Ci-après « vous ») de son Site.
Quand collectons-nous vos informations ?
Nous collectons vos informations personnelles :
- Lorsque vous naviguez et utilisez notre Site
- Lorsque vous payez notre Service
- Lorsque vous nous contactez directement par courriel, téléphone ou courrier postal
Quel type de données collectons-nous ?
Lorsque vous naviguez et utilisez notre Site, nous collectons des informations techniques à partir de votre appareil mobile, de votre ordinateur ou tablette, comme par exemple votre système d’exploitation, votre type d’appareil ainsi que l’adresse IP à partir desquels vous accédez à notre Site ;
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Que faut-il savoir des données collectées par les réseaux sociaux ?
Nous utilisons des pixels d’audience personnalisée Facebook.
Ces pixels sont des morceaux de code JavaScript installés sur chaque page de votre site qui collectent et transmettent les données définies par les programmes marketing de Facebook.
Nous utilisons ces services pour collecter des données liées au comportement des utilisateurs de notre site. Parmi les informations récoltées par le pixel, on trouve la session de navigation de l’utilisateur qui est envoyée à Facebook accompagnée d’un ID haché et de l’URL visitée par l’utilisateur.
Enregistrement des appels
Vos conversations téléphoniques avec nos équipes sont susceptibles d’être enregistrées dans un but d’améliorer la qualité de nos services. Les enregistrements d’appels sont conservés pour une période de 9 mois. A l’issue de cette période, ils sont ensuite effacés. Toute donnée à caractère personnel obtenue de vous pendant cet appel sera traitée conformément aux dispositions de la présente politique.
Quelle est la finalité du traitement de vos informations ?
Nous traitons les données que nous recueillons pour vous fournir le service demandé, en améliorer l’efficacité et la qualité, vous contacter pour connaître vos avis et commentaires sur nos services.
Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit de recevoir gratuitement des informations claires de la part de Deville Excel sur les données personnelles collectées vous concernant.
De plus, vous jouissez des droits suivants :
- Droit d’accès – le droit de savoir quelle information a été collectée et comment elle est traitée.
- Droit de rectification – le droit de demander une modification de vos informations personnelles dans le cas où celles-ci ne sont pas à-jour.
- Droit à l’effacement – le droit de demander l’effacement de vos données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement – le droit de demander qu’il soit apporté des limites au traitement des données personnelles.
- Droit à la portabilité des données – le droit de transférer des données personnelles dans un format informatique lisible.
- Droit d’opposition – le droit de retirer votre consentement préalable ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motifs légitimes, à l’exception de la prospection commerciale, pour laquelle la motivation n’est pas exigée.
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – le droit de soumettre un recours à l’encontre de la société Deville Excel
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande par email en écrivant à l’adresse suivante : contact@devilleexcel.com en indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail.
Sécurité des données
Nous choisissons des prestataires compétents pour protéger convenablement les données personnelles que vous nous confiez. Nous prenons des mesures destinées à protéger vos informations contre l’accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.
Deville Excel met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Les opérations avec un tiers destinataire font l’objet d’un contrat afin d’assurer la protection de vos données personnelles et du respect de vos droits.
Nous sommes totalement engagés pour une protection efficace des données personnelles que vous nous confiez.
Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à protéger vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu’il est recommandé de changer régulièrement. Si vous partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation.
Quand partageons-nous vos données ?
Pour l’exécution des prestations
Deville Excel est susceptible de communiquer vos données personnelles à des prestataires dûment habilités.
Par exemple, les paiements effectués par carte bancaire sont confiés à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. À ce titre, ce prestataire est destinataire de données personnelles telles que vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Pour le stockage des données
Les informations que nous recueillons à votre sujet seront transférées et stockées sur nos serveurs situés dans l’Union Européenne. Ces pays présentent un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la protection des données personnelles. Préalablement au transfert, et conformément à la règlementation en vigueur, nous mettons en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.
Pour les partenariats commerciaux
Sous réserve de votre consentement exprès et préalable, nous pourrons également transmettre vos données personnelles à des partenaires commerciaux, susceptibles de les utiliser à leurs propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe.
Nous pouvons également partager vos informations
Si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou de partager vos informations afin de nous conformer à ces obligations ou exigences réglementaires.
Mise à jour de la Politique de confidentialité
Nous sommes susceptibles de mettre à jour la présente Politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront alors publiées sur le Site. Si vous n’acceptez pas les modifications publiées, vous devrez alors cesser toute utilisation du Site.
Contact
Pour toute question ou commentaire sur la Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par email : contact@devilleexcel.com
